• Que vous soyez , de maisons individuelles ou , vous avez une obligation d’assurance de dommage ouvrage comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. 

 

L’article L. 242-1 du code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil».

 


Différentes catégories de maîtres d’ouvrage sont donc concernées :

 

  • les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs
  • les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage
  • les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).

 

C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

 

Avant réception des travaux :

 

Vous faites réaliser des travaux de construction. Incendie, effondrement, dégât des eaux, tempête … des dommages peuvent survenir en cours de chantier et endommager l’ouvrage en cours de réalisation, mais aussi les ouvrages provisoires (ex : talus, digue, rampe d’accès) ou encore les matériaux de chantiers. 

 


Après réception des travaux :

 

En tant que maître d’ouvrage, vous avez une obligation d’assurance de dommage ouvrage pour permettre une réparation rapide des dommages de nature décennale avant toute recherche des responsabilités engagées. 

Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.



Exemples : Dégâts en cours de chantier – Des intempéries surviennent en cours de chantier : une grande partie des matériaux destinés à être intégrés à l’ouvrage ainsi que les échafaudages sont endommagés. Effondrement - Cinq ans après sa construction, la charpente d’une maison individuelle s’effondre, rendant le bâtiment inhabitable. Le dommage est couvert dans le cadre de la garantie décennale, cependant les délais pour obtenir réparation sont longs.


Type de travaux prévus *
Montant constuction TTC (y compris honoraires) *
Appel d'offre (marché public) *
Nombre de bâtiments *
Nombre d'étages en R + (comptabilisez tous les niveaux au dessus du RDC) *
Nombre d'étages en R - (comptabilisez tous les niveaux en sous sol) *
Nombre de logements *
Nombre de m2 construits *
Présence d'une piscine *
La construction est destinée à *
Quelle est la mission confiée à l'architecte ? *
Un bureau d'études a-t-il reçu une mission sur le projet ? *
Présence d'un Maître d'Oeuvre ? *
Un contrôle technique doit-il être réalisé ? *
Est-il prévu une étude de sols ? *


Date de début de chantier *
Date de fin de chantier *
Nom du projet *
Adresse de la construction *
Code postal *
Ville *

Entreprise ou personne à assurer

L'assuré est une personne *


si personne physique, civilité *
Nom *
Prénom *
Si personne morale, nom de l'entreprise *
Fonction *

Coordonnées

Civilité *


Nom *
Prénom
Situation matrimoniale *
Profession *

· 

 

Haut du formulaire

Adresse
Code Postal *
Ville *
Télephone *
Email *

 

Bas du formulaire

Envoyer

· Qu'est ce qu'une assurance Dommages Ouvrages

 

Que vous soyez maîtres d’ouvrages professionnels, constructeurs de maisons individuelles ou promoteurs immobiliers, vous avez une obligation d’assurance de dommage ouvrage comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. 

 

L’article L. 242-1 du code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil».

 


Différentes catégories de maîtres d’ouvrage sont donc concernées :

 

  • les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs
  • les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage
  • les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).

 

C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

 

Avant réception des travaux :

 

Vous faites réaliser des travaux de construction. Incendie, effondrement, dégât des eaux, tempête … des dommages peuvent survenir en cours de chantier et endommager l’ouvrage en cours de réalisation, mais aussi les ouvrages provisoires (ex : talus, digue, rampe d’accès) ou encore les matériaux de chantiers. 

 


Après réception des travaux :

 

En tant que maître d’ouvrage, vous avez une obligation d’assurance de dommage ouvrage pour permettre une réparation rapide des dommages de nature décennale avant toute recherche des responsabilités engagées. 

Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.



Exemples : Dégâts en cours de chantier – Des intempéries surviennent en cours de chantier : une grande partie des matériaux destinés à être intégrés à l’ouvrage ainsi que les échafaudages sont endommagés. Effondrement - Cinq ans après sa construction, la charpente d’une maison individuelle s’effondre, rendant le bâtiment inhabitable. Le dommage est couvert dans le cadre de la garantie décennale, cependant les délais pour obtenir réparation sont longs.

 

 

 

· Nos solutions d'assurance Dommages Ouvrages

 

 

Vous faites réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire de l’ouvrage, vendeur de l’ouvrage, ou encore mandataire du propriétaire de l’ouvrage…

 

Le cabinet Far vous propose des solutions d’assurance :

 

  • pour les dommages en cours de chantier : l’assurance Tous Risques Chantiers 
  • pour les dommages de nature décennale, après réception des travaux qui pourraient survenir dans les 10 ans qui suivent : l’assurance de Dommages Ouvrage, pour vous permettre d’obtenir une réparation rapide.

 

Nos solutions d’assurance  offrent :

 

  • les garanties de base et obligatoires
  • des garanties complémentaires ou étendues pour disposer d’une protection optimale, en option. 

 

L’assurance Tous Risques Chantiers comporte :

 

  • Une garantie de base, qui couvre pendant la durée du chantier les dommages matériels causés à l’ouvrage en cours de réalisation, aux ouvrages provisoires (ex : talus, digue, rampe d’accès) ou encore aux matériaux sur chantiers, destinés à être intégrés à l’ouvrage: effondrement, incendie, dégât des eaux, tempête, vandalisme, etc.
  • Des extensions de garanties notamment pour les dommages causés aux ouvrages existants, dommages matériels accidentels survenus pendant la période de maintenance

 

Notre offre Dommage Ouvrage se compose :

 

  • D’une garantie obligatoire permettant d’obtenir réparation avant toute recherche de responsabilités dans le cadre de dommages de nature décennale. Il s’agit des dommages qui « affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination », par exemple des fissures graves, un affaissement de dallage, l’effondrement d’une charpente. 
  • De garanties complémentaires ou étendues pour optimiser votre protection. Par exemple : la couverture des dommages subis par les existants dans le cadre de travaux de rénovation, la couverture de la garantie de bon fonctionnement qui couvre pendant deux ans des travaux non couverts par la garantie décennale (par exemple l’installation de radiateurs), la couverture d’immatériels comme la perte d’exploitation …

DOMMAGE OUVRAGE OBLIGATOIRE

Obligation d’assurance de dommage ouvrage article L.242-1 du code des assurances. Pour qui?

  • maîtres d’ouvrages professionnels,

  • constructeurs de maisons individuelles

  • promoteurs immobiliers,

 

Article L.242-1: Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil».

 

La dommage ouvrage a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

 

Avant réception des travaux :

 

Pendant des travaux de construction:

Incendie, effondrement, dégât des eaux, tempête … des dommages  survenant au cours du chantier , et aussi les ouvrages provisoires (ex : talus, digue, rampe d’accès) ou encore les matériaux de chantiers. 

 


Après réception des travaux :

 

En tant que maître d’ouvrage, vous avez une obligation d’assurance de dommage ouvrage pour permettre une réparation rapide des dommages de nature décennale avant toute recherche des responsabilités engagées. 

La Dommage-ouvrage couvre  les dommages suivants :

  • fissures importantes des murs,

  • affaissement de plancher,

  • effondrement de toiture,

  • infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture,

  • défauts d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.



Exemples : Dégâts en cours de chantier

– Des intempéries surviennent en cours de chantier : une grande partie des matériaux destinés à être intégrés à l’ouvrage ainsi que les échafaudages sont endommagés.

-  Effondrement

- Cinq ans après sa construction, la charpente d’une maison individuelle s’effondre, rendant le bâtiment inhabitable.

Le dommage est couvert dans le cadre de la garantie décennale, cependant les délais pour obtenir réparation sont longs.

 

 

 

 La présentation sur ce site, des Partenaires Financiers, de quelques sociétés de gestion, de leurs Produits et Services, est non exhaustive et n’est délivrée qu’à titre d’information et ne constitue en aucun cas un quelconque Conseil en Investissement, une recommandation personnalisée ou une sollicitation d’offre d’achat au sens de la réglementation (Art. D. 321-1 alinéa 5 du COMOFI).

In finePatrimoine rappelle à l’Utilisateur de ce site que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et lui recommande de consacrer le temps nécessaire à la définition de la répartition de ses avoirs en général, et de ses avoirs financiers en particulier, en tenant compte de ses objectifs, de ses contraintes de toutes natures, de son horizon de placement, et en diversifiant ses placements. In fine Patrimoine n’est pas en mesure de se substituer à l’utilisateur du web pour vérifier si un produit d’investissement présenté sur le site est en adéquation avec ses besoins et l'invite à prendre rendez-vous et se faire assister.

 

Création de site In Fine Patrimoine tous droits réservés

  • Facebook Social Icône
  • Twitter App Icon