COLLECTIVES PREVOYANCE-SANTE

ACCORD ANI  2013

 

L' Accord National Interprofessionnel, est probablement  la plus grande réforme du droit de travail depuis la loi de 2008 sur la modernisation du marché du travail.

 

 Les entreprises ont l’obligation de mettre en place un contrat complémentaire santé collectif ( contrat groupe) bénéficiant à l’ensemble de leurs salariés, cadres et non-cadres.
 

  • CCN Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

  • CCN Cabinets dentaires (IDCC 1619)

  • CCN Bureaux d'études SYNTEC (IDCC 1486)

  • CCN Prestataires de service (IDCC 2098)

  • CCN Experts comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787)

  • CCN Avocats (IDCC 1850)

  • CCN Notariat (IDCC 2205)

  • CCN Huissiers de justice (IDCC 1921)

  • CCN Administrateurs et Mandataires judiciaires (IDCC 2706)

  • CCN enseignement privé (IDCC 2691)

  • CCN Esthétique cosmétique (IDCC 3032)

  • CCN Hôtellerie de plein air (IDCC 1631)

  • CCN Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517)

  • CCN Commerces de gros (IDCC 573)

  • CCN Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

  • CCN Bijouterie, joaillerie (IDCC 567)

  • CCN Transports sanitaires

  • CCN Restauration rapide,

  • CCN HCR (IDCC 1979)

  • CCN Services de l’automobile (IDCC 1090)

  • CCN Agences immobilières

  • CCN Coiffure (IDCC 2596)

  • CCN Plasturgie (IDCC 292)

  • CCN Centres équestres (IDCC 7012)

  • CCN Agriculture salariés non affiliés AGIRC (IDCC 1234)

  • CCN Matériels Agricoles et Travaux Publics (IDCC 1404)

  • CCN courtiers d assurance (IDCC 2247)

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Vos avantages 

➔ Les salariés conservent le choix de leur niveau de garanties grâce aux options facultatives

➔ Votre budget est maîtrisé

➔ Un seul interlocuteur compétent pour toutes vos préoccupations de chef d’entreprise

➔ Un accompagnement personnalisé pour vous simplifier la mise en œuvre du contrat et l’aide dans la prise en charge des documents obligatoires

➔ La sécurité, être en conformité avec vos obligations d’employeur

 

 

ABANDON DES CLAUSES DE DESIGNATION: dorénavant les entreprises peuvent choisir l'offre de santé entreprise qui leur convient à condition de respecter les minimas imposés par leur convention collective.

 

 

 

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